Pour toute information, connectez-vous sur www.urssaf.fr ou contactez-nous par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le taux AT à compter du 01/05/2025 est fixé à 0,76 % pour les EESEF (code risque 511TH) et à 1,07 % pour les VRP (code risque 511TG).
Le Montant du Smic est revalorisé au 1er janvier 2025 :
- Smic brut horaire : 11,88 euros,
- Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 801,80 euros.
Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage
Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
ActualitéPour toute information, connectez-vous sur www.urssaf.fr ou contactez-nous par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. L'arrêté du 29 avril 2025 a été publié (JORF n° 0102 du 30/04/2025). Il fixe le taux AT/MP pour les EESEF, code risque 511TH, à 0,76% à compter du 01/05/2025. Pour les VRP, code risque 511TG, le taux passe à 1,07% à compter du 01/05/2025. Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissageConformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. |
Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France et employez un ou plusieurs salariés sur le territoire français.
Votre entreprise relève de l’application du règlement CEE 883/2004 et 987/2009 : « Situation des salariés pluriactifs, selon les situations sur les critères de résidence ou d’activité substantielle, dont les artistes ».
Vous ne pouvez bénéficier du détachement pour les salariés que vous envoyez en France.
Vous êtes un particulier étranger et employez du personnel à domicile ou à titre privé en France.
L'Urssaf Service Firmes Étrangères est votre interlocuteur pour enregistrer :
- Vos déclarations d’embauche de salariés et de cessation d’emploi
- Vos déclarations sociales
- Vos paiements de cotisations sociales.
Les entreprises non concernées :
-
Occasionnel de salariés intermittents du spectacle qui dépendent à ce titre du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) dont la gestion est assurée par Pôle emploi services.
-
Professionnels taurins (matadors, picadors, banderilleros…) qui dépendent de l'URSSAF Languedoc-Roussillon.
-
L’ensemble des salariés des entreprises monégasques qui dépendent de l'URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur.
Les salariés vivant dans un pays tiers à l’Espace économique européen et à la Suisse, peuvent être stagiaires de la formation professionnelle continue s’ils sont en France pour suivre une formation dispensée par un organisme compétent (mentionné à l’article L.6531-1 du code du travail).
Dans certains cas, ils peuvent également effectuer un stage dans une entreprise du groupe ou avec laquelle l’employeur entretient des relations commerciales.
A ce titre, une convention de stage doit être signée entre les 3 parties :
- Le stagiaire ;
- L'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger ;
- L'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation.
Parmi les cas particuliers, certains centres de formation internes au groupe ou à l’entreprise peuvent être considérés comme un organisme. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la DREETS.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour le seul risque « Accident du travail ». La responsabilité du versement des cotisations incombe au centre de formation (ou à l'entreprise d'accueil si elle remplit ce rôle).
Le taux forfaitaire accident du travail est fixé à 2.21% en 2025 et calculé sur une base forfaitaire fixée à 1.74 € par heure de stage (code type de personnel 233). Plus d'informations ici.
Les cotisations sont à verser à l'Urssaf à laquelle cotise l'entreprise de formation. Si l'entreprise d'accueil alloue un complément de rémunération, le montant alloué sera soumis à cotisations au taux de droit commun.
Pour déclarer l’existence de votre entreprise avec embauche de salarié qui relève du régime français de sécurité sociale, vous devez vous adresser au guichet unique.
L'immatriculation au guichet unique
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...
Avant toute embauche d'un salarié, l'employeur doit déclarer son intention d’embauche en effectuant une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La DPAE est une procédure de déclaration obligatoire pour chaque salarié que vous avez l'intention d'embaucher qui doit s’effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
Vous bénéficiez ainsi d'un moyen de preuve de la date réelle de l'embauche auprès des services de contrôle.
La prévoyance est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. Elle vous garantit une protection pour les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, et à la dépendance.
Vous devez adhérer à une caisse de prévoyance :
- Si vous embauchez un salarié cadre ;
- Si la convention collective de la branche de votre activité le prévoit.
Pour connaître la convention collective dont vous dépendez vous pouvez contacter la DREETS au 3939 ou +33(0)173603939 (depuis l’étranger) ou consulter le site Legifrance.
Formalités
Barèmes des cotisations
Estimateur de cotisations
Demander une attestation
Aide et Contact
Liens