Urssaf Service Firmes Etrangères

 

 

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Les contribuables résidant à l'étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France pour un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence. En savoir plus lien en cliquant ici.

Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne vos démarches administratives (embauche, modification, radiation) . Il se charge de centraliser les informations et de les transmettre aux différents organismes concernés : Insee, Carsat, Centre des finances publiques…

Le Service Firmes Etrangères est le CFE pour les entreprises étrangères sans établissement en France.

ATTENTION: Pour les activités relevant du régime agricole vous devez vous adresser à la MSA (mutualité sociale agricole) à l’exception également des entreprises monégasques, celles relevant de la tauromachie et de la batelerie.

Dès réception de votre déclaration de création ou de modification, le CFE transmet celle-ci à tous les organismes destinataires (service des impôts des entreprises, , etc). La transmission de votre déclaration de création entraîne automatiquement :

- Votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;

- La délivrance par l’Insee de votre numéro d’identification SIRET (c’est ce numéro que vous devez utiliser dans vos relations avec les administrations) ;

- L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

La MSA (Mutualité Sociale Agricole) d'Alsace est le CFE   pour les entreprises agricoles. Elle assure  la gestion des cotisations pour vos salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale. C'est auprès d'elle que vous devrez :

- Déclarer l'embauche de chaque salarié ;

- Déclarer les salaires ;

- Verser les cotisations sociales.

Pour plus d'information cliquez ici.

- Les déclarations de création d’entreprise ou d’activité, d’embauche de salariés.
- Les déclarations de modification.
- Les déclarations de cessation de fin d’emploi de personnel salarié.

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité. Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Pour avoir plus d'informations à ce sujet cliquez ici.

Les organismes de retraite complémentaire recouvrent les cotisations et gèrent les retraites complémentaires des salariés. Les organismes de prévoyance recouvrent les cotisations et prennent en charge selon les cas, les indemnisations invalidité, incapacité et s'occupent du versement du capital décès des salariés, de la rente du conjoint...