Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.

Si vous avez déclaré sur vos DSN au moins un des six codes type de personnel (CTP) suivants :

• CTP 959, 971, 983 ou 987 pour la contribution à la formation professionnelle ou le CPF-CDD
• CTP 992 ou 993 pour la part principale de la Taxe d'apprentissage

Vous devez corriger vos DSN (via des blocs de régularisations) et adapter le paramétrage de votre logiciel de paie en vue des prochaines déclarations.

Si vous avez déjà réglé ces contributions auprès de l’Urssaf, vous pouvez déduire les montants correspondants lors de votre prochain règlement.

Pour connaître les droits de vos salariés et les financements possibles en matière de formation professionnelle, vous pouvez vous adresser à votre opérateur de compétence (OPCO), notre organisme n’étant pas compétent en la matière.

Pour identifier votre OPCO de rattachement, connectez-vous au site https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/.